Rejet 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 25 août 2025, n° 2415577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2415577 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui accorder le bénéfice d’une pension de réversion en qualité d’ancienne épouse d’un fonctionnaire ou d’un militaire décédé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que, par un arrêté en date du 23 septembre 2024, il a attribué une pension civile d’ayant-cause à Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 23 septembre 2024, antérieur à la date d’enregistrement de la requête, le ministre a accordé la pension de réversion sollicitée par la requérante. Par suite, la requête de Mme A, enregistrée le 30 septembre 2024, était dépourvue d’objet dès son introduction. Les conclusions de la requête de Mme A sont, dès lors, manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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