Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. D… A… et M^me C… B… épouse A… contestent devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence du sous-directeur des visas sur le recours formé contre les décisions du 9 avril 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Rabat (Algérie) a rejeté leur demande de visa court séjour.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un courrier adressé le 7 octobre 2025, M^me B… épouse A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

D’une part, par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… épouse A… a été invitée, par un courrier du tribunal adressé le 7 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Il ressort des pièces du dossier que ce courrier a été régulièrement présenté le 11 octobre 2025 à l’adresse indiquée par M^me B… épouse A…, et retourné au tribunal à l’expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dès lors que l’intéressée a été avisée et n’est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 11 octobre 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti d’un mois, M^me B… épouse A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A…, à M^me C… B… épouse A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,