Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 12 avril 2024, n° 2205231

TA Lyon
Annulation 12 avril 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Vices de procédure
La cour a constaté que l'arrêté critiqué n'a pas reçu d'exécution en raison du congé de maladie de M me A, rendant les conclusions sans objet.
Autre
Inadéquation de l'affectation
La cour a noté que l'affectation n'a pas été mise en œuvre, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Sanction déguisée
La cour a considéré que, n'ayant pas été exécutée, la demande d'annulation de la mutation n'avait plus lieu d'être.
Autre
Droit à un rétablissement
La cour a jugé que, puisque l'arrêté n'a pas été exécuté, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais, rejetant ainsi la demande de mise à la charge de la commune.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8e ch., 12 avr. 2024, n° 2205231
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2205231
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Johana JOUNIERFatah MESSAOUDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés le 8 juillet 2022 et les 3 et 19 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Messaoudi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Pierre-Bénite a prononcé son changement d’affectation à titre temporaire ;

2°) d’enjoindre la commune de Pierre-Bénite à la rétablir dans ses droits dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pierre-Bénite la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de demander la communication de son dossier et que sa mutation n’a pas été communiquée au centre de gestion en méconnaissance de l’article L. 452-36 du code général de la fonction publique ;

— son affectation en tant qu’agent de sécurité ne correspond pas à son grade et méconnaît l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors que sa situation résulte d’un harcèlement moral ;

— sa mutation d’office constitue une sanction déguisée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mars et 25 août 2023, la commune de Pierre-Bénite, représentée par la société d’avocats Vedesi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les conclusions sont dirigées contre une mesure d’ordre intérieur et ont perdu leur objet et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Richard-Rendolet,

— les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique,

— les observations de M^e Messaoudi pour M^me A, ainsi que celles de M^e Jounier pour la commune de Pierre-Bénite.

Considérant ce qui suit :

1. Gardien-brigadier de police municipale employée par la commune de Pierre-Bénite, M^me A conteste l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de cette commune a prononcé son affectation temporaire à compter du 1er juillet 2022 dans un emploi d’agent de sécurité au sein du pôle culture de la commune.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Alors que l’arrêté critiqué a fixé sa date d’effet au 1er juillet 2022, il est constant que M^me A a été placée en congé de maladie entre cette date et le 14 novembre 2022, date à compter de laquelle la requérante a été radiée des effectifs de la commune après qu’il a été fait droit à sa demande de mutation. Dans ces conditions et alors que l’arrêté critiqué n’a ainsi reçu aucune exécution, les conclusions visées ci-dessus doivent être regardées comme ayant perdu leur objet et il n’y a, en tout état de cause, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge respective des frais qu’elle a exposés.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Pierre-Bénite.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Feron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

A. Gille

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier