Désistement 27 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 janv. 2025, n° 2304085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2304085 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme A B, représentée par Me Diaz, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° US 06088 23 S0761 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 45 rue Clément Roassal, L’Estérel, 5ème étage, lot n°67, à Nice ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer sa demande d’autorisation d’usage de son local d’habitation en meublé touristique, et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 7 novembre 2024, adressée par le tribunal au moyen de l’application Télérecours, Mme B a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d’annuler l’arrêté n° US 06088 23 S0761 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 45 rue Clément Roassal, L’Estérel, 5ème étage, lot n°67, à Nice. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° US 06088 24 S1261 du 30 août 2024, le maire de la commune de Nice a autorisé le changement d’usage du local d’habitation, objet du litige. Par un courrier, enregistré le 6 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.
Fait à Nice, le 27 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Titre ·
- Recours ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Eures ·
- Autorisation provisoire ·
- Renvoi ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Aide juridique ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Certificat ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Délai ·
- Activité ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Solidarité ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Réponse ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Domaine public ·
- Appel d'offres ·
- Titre ·
- Propriété des personnes ·
- Mise en concurrence ·
- Maire
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Tiré ·
- Sauvegarde ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Juridiction administrative ·
- Droit commun ·
- Commune ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence des juridictions ·
- Collectivités territoriales ·
- Portée
- Terrorisme ·
- Outre-mer ·
- Sécurité ·
- Menaces ·
- Contrôle administratif ·
- Jeux olympiques ·
- Interdiction ·
- Acte ·
- Ordre public ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Logement social ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Demande ·
- Qualité pour agir ·
- Médiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction administrative ·
- Parfaire ·
- Entretien ·
- Siège ·
- Expertise médicale ·
- Conseil d'etat ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Affectation ·
- Mutation ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Agent de sécurité ·
- Maire ·
- Injonction ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Saisie ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Contestation ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.