Tribunal administratif de Nantes, 12 juin 2025, n° 2417734
TA Nantes
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car les requérants n'ont pas régularisé leur demande conformément aux exigences légales, notamment l'élection de domicile sur le territoire français.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2417734
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2417734
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 14 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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