Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 sept. 2025, n° 2406801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406801 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A B et M. D C, représentés par Me Facelina-Tabard demandent au tribunal d’annuler le procès-verbal établi par l’établissement public Voies Navigables de France le 4 octobre 2024 faisant état d’une occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial du bateau « ANTJE » immatriculé BX 11799 sur la zone du quartier fluvial de la commune de Ramonville Saint-Agne.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B et à Voies Navigables de France.
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. ARQUIÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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