Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 mars 2025, n° 2410150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410150 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Loire-Atlantique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé la reconstitution partielle de points de son permis de conduire alors qu’il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 13 et 14 mai 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. B
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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