Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 mai 2026, n° 2514095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514095 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) à titre principal d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a confirmé la récupération d’un indu d’allocation de logement familiale, d’un montant initial de 2 100 euros constitué sur la période d’octobre 2024 à février 2025 ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cet indu ;
3°) d’enjoindre, le cas échéant à la caisse d’allocations familiales du Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées ;
4°) A titre subsidiaire, de réduire le montant de l’indu en cause ;
5°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Rhône à lui verser une somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 6 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 mai 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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