Tribunal administratif de Nantes, 27 février 2025, n° 2110542

TA Nantes
Désistement 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 févr. 2025, n° 2110542
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2110542
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département de Maine-et-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M^me B conteste la décision du 26 août 2021 par laquelle la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, M^me B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et retourné au tribunal le 29 novembre 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. M^me B, qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 29 novembre 2024. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 27 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,