Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2026, n° 2513448

TA Versailles
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai d'instruction dépassé
La cour a constaté qu'une décision implicite de rejet était née avant le dépôt de la requête, rendant les mesures sollicitées contraires à l'exécution de cette décision.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a jugé que les mesures demandées ne pouvaient pas être ordonnées en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet, ce qui ne constitue pas une atteinte à ses droits.
Rejeté
Obligation de réponse de l'administration
La cour a estimé que la demande d'injonction de statuer explicitement ne pouvait être accueillie en raison de la décision implicite de rejet déjà intervenue.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 janv. 2026, n° 2513448
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513448
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M^me A… C… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai le titre de séjour « visiteur » qu’elle a demandé ou, à titre subsidiaire, de statuer explicitement sur sa demande dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et d’ordonner l’exécution immédiate de cette ordonnance.

Elle soutient que :

- le délai d’instruction dépasse le délai de quatre mois prévus par l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’expiration de son titre l’empêche de séjourner régulièrement sur le territoire, d’accéder aux démarches administratives, de bénéficier des droits sociaux et de voyager librement ;

- l’absence de réponse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la préfecture de l’Essonne a manqué à ses obligations légales.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, ressortissante russe née le 4 février 1973, a déposé le 1er juillet 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « visiteur » sur la plateforme numérique de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai le titre de séjour « visiteur » qu’elle a demandé ou, à titre subsidiaire, de statuer explicitement sur sa demande dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et d’ordonner l’exécution immédiate de cette ordonnance.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me C… a déposé une demande de titre de séjour le 1er juillet 2025 sur la plateforme numérique de l’ANEF. En application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et en l’état de l’instruction, une décision implicite de rejet de sa demande est donc née à la date de la présente ordonnance, et même avant le dépôt de sa requête. Par suite, les mesures sollicitées sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.