Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mars 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision en date du 12 décembre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, à verser à M^e Welsch, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation matérielle ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas établi que l’agent qui a conduit leur entretien était spécifiquement formé ;

- elle méconnaît le droit à l’information régi par les articles L. 551-10 et R. 551-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas reçu de certificat Medzo ;

- est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le directeur général de l’OFII n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hnatkiw

- les observations de M^e Welsch, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante mauricienne, a présenté le 12 décembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile enregistrée en procédure accélérée. Le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, la requérante demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

4. Il ressort de la fiche d’évaluation produite à l’instance, que l’intéressée a été reçue en entretien individuel par un agent formé spécifiquement pour examiner sa situation personnelle et familiale au regard de sa vulnérabilité dans une langue qu’elle comprend. L’OFII a procédé à l’examen de la situation personnelle de M^me B… le 12 décembre 2025. La requérante a demandé la remise d’un certificat vierge pour avis Medzo. Toutefois, l’OFII, qui n’a pas produit de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience, n’établit pas que ce certificat lui aurait été remis, si le certificat aurait été rendu ou non, ni que le cas échéant, il aurait tenu compte des appréciations portées sur l’état de santé de la requérante. Ainsi c’est à bon droit que M^me B… soutient que l’OFII n’a pas examiné sa situation personnelle avant de prendre la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 12 décembre 2025 par laquelle le directeur de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le directeur de l’OFII réexamine la situation de M^me B…, et ce, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 3, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B… à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Welsch, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Welsch de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision en date du 12 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à M^me B… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’OFII versera une somme de 1 000 euros à M^e Welsch au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

La magistrate désignée,

M^me Hnatkiw

La greffière,

M^me A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.