Rejet 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2512677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2512677 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 12 août 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 2 juin 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française au Maroc refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».
La présente requête a été déposée par M. A… qui réside au Maroc et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 juillet 2025, dont il a été accusé réception le 4 août 2025, et à laquelle il a entendu répondre par un mémoire du 12 août 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
Le président,
PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sicav ·
- Justice administrative ·
- Luxembourg ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Mandat ·
- Livre ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Traduction
- Ancien combattant ·
- Finances publiques ·
- Cartes ·
- Victime de guerre ·
- Commissaire de justice ·
- Contribuable ·
- Militaire ·
- Impôt ·
- Algérie ·
- Quotient familial
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Ingérence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Délai
- Vienne ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Intégration sociale ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Lien
- Urgence ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Changement de destination ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Urbanisme ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Vitesse maximale ·
- Légalité ·
- Droit commun ·
- Durée ·
- Pourvoir ·
- Route
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Recours ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Délai ·
- Construction ·
- Département ·
- Décision implicite
- Garde des sceaux ·
- Service ·
- Santé ·
- Physique ·
- Travailleur ·
- Maladie ·
- Prévention ·
- Document unique ·
- Administration ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Travail ·
- Dépense ·
- Siège ·
- Compétence territoriale ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Défaut ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Consultation ·
- Conclusion
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.