Tribunal administratif de Nantes, 7 novembre 2025, n° 2512677
TA Nantes
Rejet 7 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des conditions de représentation et d'élection de domicile, rendant impossible toute régularisation.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 7 nov. 2025, n° 2512677
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2512677
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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