Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur du centre des finances publiques d’Etampes lui a refusé le bénéfice d’une demi-part supplémentaire.

Elle soutient que son époux, décédé en 1993, a combattu en Algérie mais que le ministère des anciens combattants ne retrouve aucune trace de son dossier de carte d’ancien combattant ; qu’elle a transmis à l’administration fiscale un justificatif prouvant la participation de son époux à la guerre d’Algérie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sauvageot,

- les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 195 du code général des impôts : « 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : (…) f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès. (…) ».

2. D’une part, si M^me A… fait valoir que son époux M. B… A…, décédé en 1993, était un ancien combattant et produit un extrait des services, elle ne justifie pas que son époux ait été titulaire de la carte du combattant.

3. D’autre part et au demeurant, il résulte des dispositions précitées de l’article 195 du code général des impôts que le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial est seulement attribué aux veuves de plus de 74 ans dont le mari était lui-même âgé de plus de 74 ans au jour de son décès. Il est constant que M. A… est décédé en 1993, avant l’âge de 74 ans. Dans ces conditions, les dispositions précitées ne confèrent pas à M^me A… le droit à bénéficier de la demi-part supplémentaire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente rapporteure,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

La présidente rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.