Tribunal administratif de Nantes, 15 juillet 2025, n° 2312133

TA Nantes
Désistement 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la requérante
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui a conduit à l'irrecevabilité de ses conclusions.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 15 juil. 2025, n° 2312133
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2312133
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	18 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Justin MARIDONNEAU

Texte intégral

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— la requête n° 2308307 enregistrée le 12 juin 2023 ;

— l’ordonnance du 15 juillet 2025 donnant acte du désistement de la requête de M^me A et rejetant le surplus des conclusions de la requête.

1. Aux termes de l’article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : « Le juge peut, sur demande de l’avocat ou de l’avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance en cas : / () / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ».

2. L’instance introduite par M^me A bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait l’objet d’une ordonnance du 15 juillet 2025 donnant acte du désistement de la requête de M^me A. Eu égard aux diligences accomplies par M^e Maridonneau qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à dix unités de valeur.

D E C I D E :

Article 1er : La rétribution versée à M^e Maridonneau pour son intervention dans la requête n° 2312133 est fixée à dix unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^e Justin Maridonneau.

Fait à Nantes, le 15 juillet 2025.

La vice-présidente déléguée,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,