Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2505401
TA Nantes
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Appréciation erronée des faits

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et que les moyens avancés étaient manifestement infondés.

  • Rejeté
    Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

    La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et a donc été considéré comme inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2505401
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2505401
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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