Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A B, représenté par M^e Denis, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 62 751 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, pour la période allant de 1er janvier 2019 au 31 mai 2023, assortie des intérêts et leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Denis en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

— les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire il n’a pas bénéficié d’un espace individuel suffisant compte tenu de la surpopulation carcérale, ce qui a été aggravé par un climat particulièrement difficile, du caractère suffocant généré par la chaleur et l’humidité et la politique de la « porte fermée » ;

— le respect de son intimité a été méconnu en raison de l’absence de cloisonnement séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce et de cloisons dans les douches extérieures ;

— les conditions d’hygiène et de salubrité ont représenté des risques pour sa santé en méconnaissance des articles D. 349 à D. 352 du code de procédure pénale en raison de la présence de cafards, rats et autres nuisibles, de moisissures, de saleté des installations ;

— il y a eu des carences dans la gestion et la distribution des denrées alimentaires en méconnaissance de l’article D. 354 du code de procédure pénale et de l’article 46 de la loi de 2009 puisqu’il a bénéficié d’une alimentation insuffisante, sans considération de ses besoins personnels, et que le conditionnement des repas s’est effectué en violation des règles d’hygiène sanitaire notamment au regard des températures de conservation des denrées ;

— les conditions matérielles ont été insuffisantes en méconnaissance de l’article D. 351 alinéa 2 du code de procédure pénale en raison d’un nombre de douches insuffisant par rapport à l’effectif de détenus, les cours de promenade sont sans abri et exiguës ne permettant pas de concilier les activités physiques des détenus qui souhaitent jouer au football et celles des autres détenus, enfin, les détenus sont dépourvus de machines à laver, d’étendoirs à linge pour l’entretien de leurs vêtements et que les couverts jetables fournis sont insuffisamment renouvelés les obligeant à s’alimenter une semaine entière avec des couverts jetables dégradés non résistants à l’eau ;

— le préjudice subi est directement lié aux conditions de sa détention ;

— son préjudice a été aggravé par l’effet du temps ;

— sa créance indemnitaire est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2019 ;

— il a subi un préjudice qu’il évalue pour les périodes suivantes, respectivement, à 6 075 euros du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, à 8 100 euros du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, à 12 144 euros du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, à 18 216 euros du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, à 18 216 euros du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, soit un montant total de 62 751 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le 23 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la créance indemnitaire relative aux conditions de détention de M. B est prescrite au titre de la période antérieure au 1er janvier 2019 ;

— M. B n’est pas fondé à demander une indemnisation en l’absence de faute.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2025.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l’audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté pour le requérant, représenté par M^e Denis, a été enregistré le 25 juin 2025, n’a pas été communiqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2302013 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 20 mars 2024.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Topsi ainsi que les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly à compter du 14 octobre 2016. Par un courrier daté du 30 juin 2023, notifié le 6 juillet de la même année au garde des sceaux, ministre de la justice, l’intéressé a présenté une réclamation indemnitaire préalable en vue de la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention dont l’évaluation s’étend sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mai 2023. Une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 62 751 euros en réparation de son préjudice moral, augmentée des intérêts et leur capitalisation.

Sur le droit à indemnité

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l’organisation du travail, que l’application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ». Aux termes de l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d’air, à l’éclairage, au chauffage et à l’aération. ». Aux termes de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L’agencement de ces fenêtres doit permettre l’entrée d’air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de l’espace sanitaire est réalisé en vue d’assurer la protection de l’intimité des personnes détenues. ». Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l’hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses. / Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour. Les deux principaux repas sont espacés d’au moins six heures. / (). ».

3. En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu’implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s’apprécient au regard de l’espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l’intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l’accès à la lumière, de l’hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer. À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi.

4. S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, pour la période allant du 14 octobre 2016 au 31 mai 2023, M. B a été détenu au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qui connaissait alors une forte surpopulation carcérale. L’intéressé fait valoir qu’il a disposé d’un espace personnel inférieur à 3 m² pendant toute cette période. Il résulte cependant du tableau d’affectation de l’intéressé en cellules que M. B a bénéficié d’un espace individuel compris entre 4,5 et 8,9 m² pour la période allant du 14 octobre 2016 au 31 mai 2023. Ainsi, l’intéressé n’est pas fondé à se prévaloir d’un préjudice moral résultant de la suroccupation des cellules.

6. En deuxième lieu, M. B soutient que le respect de son intimité a été méconnu en l’absence de cloisonnement, d’une part, des sanitaires au sein de la cellule et, d’autre part, à défaut de cloisonnement dans les douches situées dans les cours de promenade. À l’appui de ses allégations, il se prévaut des observations et des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté tel qu’il résulte des rapports établis en 2008 et 2018. À cet égard, il résulte de l’instruction que l’administration pénitentiaire a procédé à l’acquisition et à l’installation de trois-cents rideaux opaques dans les cellules pour isoler l’entrée de l’espace sanitaire, à compter du mois de décembre 2019. Si le respect de l’intimité des détenus doit être concilié avec l’exigence de sécurité et de surveillance par l’administration pénitentiaire afin d’éviter les angles morts dans un souci de prévention de l’automutilation et du suicide, il résulte toutefois de l’instruction que la pose de rideaux opaques ne permet pas de garantir le respect de l’intimité des détenus. En outre, l’administration pénitentiaire justifie de la conclusion d’un marché public de travaux à la fin de l’année 2022 en vue de la réalisation de travaux d’installation de cloisonnement des sanitaires en cellules. Toutefois, elle n’établit aucunement la réception effective des travaux ni la date à laquelle elle serait intervenue. Au cours des périodes durant lesquelles M. B se trouvait en cellule collective avec d’autres détenus, correspondant à 1 862 jours de détention, le requérant est fondé à soutenir que ses conditions de détention ont été attentatoires à sa dignité. En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice ne contredit pas utilement le requérant concernant le non-respect de son intimité résultant de l’absence de cloisonnement des douches situées dans les cours de promenade. Par suite, M. B est également fondé à demander réparation au titre de ces préjudices.

7. En troisième lieu, M. B soutient que les locaux et notamment les douches, en nombre insuffisant, étaient dans un état général de dégradation et de saleté caractérisé notamment par la présence de moisissures et de nuisibles. Il résulte de l’instruction que l’administration a conclu des contrats avec des prestataires en vue de la réalisation d’opérations de dératisation et désinsectisation au sein des locaux du centre pénitentiaire et notamment, dans les cellules. L’administration justifie, en outre, par la production de bons d’intervention de la régularité de ces opérations, environ tous les mois jusqu’en décembre 2021. De plus, un contrat ayant pour objet l’élimination des rongeurs, blattes et fourmis a été conclu en décembre 2021. Par ailleurs, si l’administration fait valoir que des auxiliaires intervenaient au quotidien pour nettoyer les parties communes et qu’elle produit des photographies non datées permettant de constater que des travaux ont été réalisés au sein des sanitaires et des douches, elle ne conteste pas utilement la vétusté des installations en l’absence de précision concernant la date de leur réception au regard de la période en litige.

8. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’administration se borne à indiquer qu’il y a quarante-et-une douches, sans corrélation avec l’effectif de la population carcérale du secteur considéré. Si les douches intérieures ont été repeintes, le ministre ne conteste pas l’absence de rénovation des douches extérieures situées à la vue de tous dans les cours de promenade. Ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause, pour la période d’indemnisation sollicitée, les observations du rapport de 2018 du contrôleur général des lieux de privation des libertés, lequel relevait un nombre insuffisant de douches, soit trois douches en état de fonctionnement pour cinquante détenus. Il en va de même s’agissant de l’espace réduit dans les cours de promenade, au demeurant exposées aux intempéries, sans aucun abri, et la vétusté, non contestée, de leurs revêtements. Au regard des conditions d’hygiène et de salubrité ainsi que des conditions matérielles décrites ci-dessus, M. B doit être regardé comme ayant été, pendant sa détention au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, placé dans des conditions de détention excédant le seuil d’atteinte à la dignité humaine et justifiant la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat.

9. En dernier lieu, si M. B argue qu’il a souffert de sous-nutrition en raison d’un apport calorique insuffisant, inadapté à ses besoins individuels et que le conditionnement des repas méconnaissait les règles d’hygiène sanitaire, il ne résulte pas de l’instruction que la quantité et la qualité ou le régime de distribution des repas auraient atteint un degré d’insuffisance permettant de les regarder comme une atteinte à la dignité humaine. Au demeurant, M. B ne démontre pas de dégradation significative de son état de santé. Par ailleurs, si le garde des sceaux, ministre de la justice produit des photographies de machines à laver, horodatées postérieurement à la période en litige, l’absence d’équipements pour laver et sécher son linge ne faisait pas obstacle à ce que M. B entretienne lui-même ses vêtements. De plus, les couverts mis à disposition par l’administration pénitentiaire pour s’alimenter et le matériel d’entretien des cellules ne sont pas de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine.

Sur l’exception de prescription quadriennale

10. Le premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ». Aux termes du premier alinéa de son article 7 : « L’Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. ». Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi. Il s’ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s’y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

11. En l’espèce, M. B a présenté une réclamation indemnitaire préalable le 30 juin 2023, notifié le 6 juillet suivant et en l’absence de tout acte interruptif de prescription antérieur, la créance du requérant est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2019.

Sur l’évaluation du préjudice

12. Compte-tenu de la nature des manquements relevés aux points 6 à 8 ainsi que de leur durée, malgré quelques améliorations constatées, il y a lieu, eu égard à l’aggravation de l’intensité du préjudice subi au fil du temps, de fixer le montant de l’indemnité au versement de laquelle l’Etat doit être condamné à 2 250 euros au titre de la période courant du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, à 4 050 euros du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, à 6 075 euros du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, à 9 112 euros du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 et à 7 973 euros du 1er novembre 2022 au 31 mai 2023.

13. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice moral de M. A B doit être évalué à une somme de 29 460 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement et, dont il conviendra de déduire le montant de la provision déjà versée d’un montant de 7 400 euros.

Sur les frais liés au litige :

14. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et, sous réserve que M^e Denis, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Denis de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A B une somme de 29 460 euros, tous intérêts compris au jour du présent jugement et dont il conviendra de déduire le montant de la provision déjà versée.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 900 euros à M^e Denis, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Denis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Denis et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rolin, présidente,

M^me Topsi, conseillère,

M^me Lebel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

M. TOPSI

La présidente,

Signé

E. ROLIN La greffière,

Signé

S. PROSPER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER