Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 oct. 2025, n° 2212525 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2212525 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à l’application de l’échéancier établi par le département de Maine-et-Loire pour le remboursement d’indus de revenu de solidarité active d’un montant de 5438, 01 euros mises à sa charge pour le période de juin 2020 à février 2022 en tant qu’il l’oblige à verser chaque mois la somme de 201 euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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