Tribunal administratif de Paris, 16 janvier 2026, n° 2601260

TA Paris
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte en annulation
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête de suspension, qui a été déclarée irrecevable, rendant ainsi cette demande également irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement en raison du rejet des demandes précédentes
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes de suspension et d'injonction, n'ayant pas été fondées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 janv. 2026, n° 2601260
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Mimoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

M^me C… épouse B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante aurait formé une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir. En l’absence de recours au fond annexé à la requête, cette dernière, qui méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… épouse B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés statuant en urgence,

F. Sobry

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.