Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2020, 14 février 2023 et

8 mars 2023, M. E A C, représenté par M^e Sorin, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes ;

2°) de le maintenir au bénéfice du sursis de paiement ;

Il soutient que :

— L’avis de vérification de comptabilité du 7 juin 2016 qui porte au demeurant en partie sur une période prescrite, est irrégulier dès lors qu’il ne précise pas l’activité visée ;

— En procédant dès le 10 novembre 2015, à l’occasion de l’exercice de son droit de communication, à un examen critique des écritures comptables, l’administration a procédé à un début occulte de vérification de comptabilité, avant même l’envoi de l’avis de vérification ;

— Le délai spécial de reprise prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales ne saurait s’appliquer en l’absence d’activité occulte et en l’absence d’activité professionnelle telle que définie, notamment, par la doctrine fiscale ;

— L’administration n’établit pas que la proposition de rectification du 21 décembre 2015 interruptive de prescription pour 2012 a été reçue avant le 1er janvier 2016 ;

— La procédure d’examen de situation fiscale personnelle pour 2013 est irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire ;

— Les versements d’espèces et virements constatés sur ses comptes bancaires ont été à tort qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux dès lors que la totalité des versements en espèces constatés en 2011 proviennent de sa mère, que les rémunérations perçues de la société Antigone correspondaient à son intercession dans le cadre des opérations personnelles de M. D et non dans le cadre des opérations dites du Kazakhgate et que les virements bancaires en provenance de M. D s’inscrivent dans le cadre d’un prêt bancaire consenti pour l’achat d’un bien immobilier en Normandie ;

— En l’absence d’activité occulte, la majoration de 80% n’est pas fondée ;

— Les rehaussements d’impôt sur le revenu pour 2012 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas fondés ;

— Les revenus d’origine indéterminée constatés pour 2012 sont justifiés ;

— Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne sont pas fondées ;

— Les suppléments d’imposition pour 2013 ne sont pas fondés ;

— En l’absence d’activité professionnelle, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés ;

— Les principes de l’égalité des armes et du droit à un procès équitable ont été méconnus ;

— L’administration lui a transmis tardivement les éléments obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication ;

— Le courrier électronique de l’administration du 22 juin 2015 constitue une demande d’éclaircissements ou de justifications masquée ;

— La majoration de 1,25% n’est pas motivée ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 mai 2022 et le 19 avril 2023, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que les rémunérations perçues par le contribuable pour des opérations occasionnelles d’entremise relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des bénéfices industriels et commerciaux.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, enregistré le 23 février 2023, a été présenté par le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, qui maintient ses conclusions précédentes, et subsidiairement, demande, par voie de substitution de base légale l’imposition des sommes litigieuses dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, enregistré le 8 mars 2023, a été présenté par M. A C qui maintiens ses conclusions précédentes.

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au

27 avril 2023 à 12 h.

M. A C a présenté un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— et le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merino, rapporteur,

— les conclusions de M^me Belle, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Sorin, avocat de M. A C .

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ancien conseiller du président de la République soupçonné d’avoir encaissé des sommes durant les années 2010 à 2012 en contrepartie de son influence dans l’affaire dite du « Kazakhgate », a été mis en examen le 16 mars 2015 des chefs de corruption active d’agent public étranger, trafic d’influence passif par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, blanchiment et délit de trafic d’influence. Ces faits étant susceptibles de favoriser une fraude fiscale, l’autorité judiciaire a informé les services fiscaux en vertu de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, qui ont exercé leur droit de communication. Il est apparu que M. A C avait perçu des virements sur son compte bancaire et des versements en espèces au cours des années 2010 et 2011. Le service a alors procédé à l’examen de sa situation fiscale personnelle et à la vérification de comptabilité de son activité, qu’elle a qualifiée d’occulte, et a opéré des rectifications au titre d’une activité commerciale d’entremise non déclarée. M. A C demande la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti en conséquence au titre des années 2010 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2010 et 2011.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

Sur la procédure d’imposition :

En ce qui concerne le respect du principe de l’égalité des armes et du droit à un procès équitable au regard des éléments de la procédure pénale utilisée par l’administration :

2. Il résulte de l’instruction que pour établir les rectifications en litige l’administration s’est fondée sur les pièces de l’information judiciaire ouverte à l’encontre de

M. A C le 18 mars 2013 qu’elle a obtenues régulièrement dans le cadre de l’exercice de son droit de communication. Si M. A C soutient que faute pour lui d’avoir eu accès à ces pièces il n’est pas en mesure d’assurer utilement sa défense, il n’établit ni même n’allègue qu’il aurait sollicité, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, ainsi que le permettent les dispositions des articles 97 et 114 du code de procédure pénale, l’accès aux documents placés sous main de justice ou au dossier de la procédure pénale et, a fortiori, qu’un refus lui aurait été opposé. De plus, quand bien même l’instruction pénale est toujours en cours, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de l’égalité des armes et, en tout état de cause, du droit à un procès équitable protégés par le premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la vérification de comptabilité :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. () ». Ni ce texte ni aucun autre ne prescrivent à l’administration d’indiquer, dans l’avis qu’elle adresse au contribuable avant une vérification de comptabilité, la nature de l’activité et la catégorie de revenus sur lesquelles portera la vérification. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’avis de vérification de comptabilité du 7 juin 2016 ou le courrier du 28 juin 2016 auquel cet avis est annexé ne font pas mention de l’activité vérifiée, quand bien même cette vérification porte sur des années prescrites, n’est pas de nature à vicier la procédure d’imposition.

4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité consiste, en vue d’assurer l’établissement d’impôts dus par le contribuable, à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales qu’il a souscrites en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont l’administration prend alors connaissance.

5. Contrairement à ce que soutient M. A C , la circonstance qu’à l’occasion de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire le 10 novembre 2015, l’administration a pris connaissance de ses comptes bancaires ne saurait caractériser un début occulte de vérification de comptabilité et il ne résulte pas de l’instruction que dès cette date et avant l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité le 7 juin 2016, le service vérificateur aurait procédé à l’analyse des crédits bancaires du contribuable pour les comparer à ses propres déclarations. Il suit de là que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au motif que les opérations de contrôle auraient débuté avant la notification de l’avis de vérification prévu par les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d’office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ». Contrairement à ce que soutient le requérant, la proposition de rectification du 12 septembre 2017 qui vise le a) du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts lequel dispose que le coefficient de 1,25 prévu par ces dispositions s’applique à l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion ou association agréés et qui relève que M. C s’est livré à une activité occulte d’entremise est suffisamment motivée s’agissant de l’application de de ce coefficient.

En ce qui concerne l’examen de situation fiscale personnelle pour 2012 et 2013 :

7. En premier lieu, il résulte de l’instruction que par courrier du 6 août 2015, l’administration a adressé une demande d’éclaircissements ou de justifications au titre de l’année 2012 portant sur les sommes figurant au crédit des comptes bancaires du contribuable. Contrairement à ce que soutient M. A C , le courriel du 22 juin 2015 que lui a adressé l’administration et qui fait suite au premier entretien du 17 juin 2015 avait pour seul objet de lui réclamer les extraits de comptes bancaires qu’il avait omis de remettre au vérificateur et ne saurait s’apparenter à une première demande d’éclaircissements ou de justifications au sens de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. Par suite, M. A C n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé des garanties attachées à la mise en œuvre de ces dispositions.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition () ». Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque l’administration fonde les rectifications envisagées sur plusieurs motifs distincts et autonomes, le défaut de communication des informations utilisées pour établir l’un de ces motifs n’est pas de nature à entacher d’irrégularité, dans son ensemble, la procédure d’imposition, dès lors qu’elle a bien communiqué les informations concernant les motifs justifiant à eux-seuls l’imposition.

9. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 3 mars 2016, l’administration fiscale a communiqué au contribuable à la demande de son conseil formulée les 5 octobre 2015 et

2 mars 2016, une copie des relevés bancaires alors en sa possession obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès du Crédit agricole et de la Banque Neuflize OBC et a complété cet envoi par courrier du 30 octobre 2018 en lui communiquant par ailleurs les pièces des crédits bancaires des relevés de comptes bancaires ouverts aux noms de

M. A C et de M^me B. La circonstance qu’une partie des éléments obtenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de son droit de communication auprès des banques a été communiquée seulement le 30 octobre 2018 est sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition dès lors qu’il résulte de l’instruction que ces éléments l’ont été avant la date de mise en recouvrement des suppléments d’imposition à l’impôt sur le revenu en litige le 30 novembre 2018. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

10. En troisième lieu, si M. A C soutient encore que la communication des documents le 30 octobre 2018 l’a privé de la possibilité de faire valoir ses arguments et moyens lors de la réponse à la demande d’éclaircissements et de justifications diligentée par l’administration fiscale en méconnaissance du principe de l’égalité des armes protégé par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ces stipulations qui s’appliquent aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union européenne et non aux situations seulement régies par le droit interne, ne peuvent dès lors être utilement invoquées à l’appui de la demande en décharge des suppléments d’imposition à l’impôt sur le revenu en litige. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

11. En quatrième lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d’adresser la proposition de rectification qui, selon l’article L. 48 de ce livre, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir. La procédure d’examen de situation fiscale personnelle est irrégulière en l’absence de débat oral et contradictoire.

12. Il résulte de l’instruction, en particulier des termes mêmes de la proposition de rectification du 18 juillet 2016, que le dialogue s’est engagé avec le conseil désigné par

M. A C à cinq reprises, dont deux en présence de ce dernier. Si l’entretien qui était prévu le 17 février 2016 a été reporté en raison de l’indisponibilité du contribuable et de son conseil, un point sur les rectifications envisagées pour l’année 2013 a été fait le 5 juillet 2016 en présence de l’avocat de M. A C . Par conséquent, et quand bien même la proposition de rectification indique que les entretiens des 28 juillet 2015 et 14 décembre 2015 ont concerné des éléments se rapportant à l’année 2012, le moyen tiré de l’absence de débat oral et contradictoire portant sur l’année 2013 doit être écarté.

Sur le bien-fondé :

En ce qui concerne les rectifications résultant de la vérification de comptabilité :

S’agissant de l’existence d’une activité occulte et de l’exercice du droit de reprise spécial prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales :

13. Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte (). L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. ».

14. A l’occasion de l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, l’administration a recueilli des éléments faisant ressortir qu’au cours des années 2010 et 2011, M. A C avait perçu des virements sur l’un de ses comptes bancaires pour un montant de 219 984 euros en 2010 et de 596 683 en 2011 et des versements en espèces de 118 000 euros au cours de l’année 2011, soit un total de 934 667 euros. Il résulte de l’instruction qu’une partie des virements constatés provenait d’une société installée aux Iles Vierges Britanniques depuis le 18 août 2010, dont le bénéficiaire économique était M. D, résident belge ayant des activités sur les marchés africains, et étaient versés à l’intéressé par l’entremise de M^e Degoul, avocate de trois hommes d’affaires kazakhs détenus en Belgique, détentrice de la signature individuelle sur les comptes de la société, en contrepartie de l’influence exercée par M. C dans le cadre de la procédure pénale diligentée par les autorités belges à l’encontre de ses clients. Il résulte également de l’instruction que l’autre partie des virements constatés, soit 90 000 euros au titre de l’année 2010 et 306 000 euros au titre de l’année 2011, provenaient directement de M. D. Si le requérant soutient que ces sommes ont pour origine un prêt devant être initialement consenti par M^e Degoul à son profit pour acquérir un bien immobilier situé en Normandie, il ne l’établit pas alors qu’il résulte des déclarations de M. D lui-même que les conventions de prêt conclues l’ont été pour masquer le versement à M. A C de commissions en contrepartie de son influence dans le dossier kazakh. Enfin, les explications du requérant selon lesquelles les versements en espèces constatés sur ses comptes bancaires proviendraient d’une donation rémunératoire que lui aurait consenti sa mère ne sont pas suffisamment étayées et ne sont dès lors pas de nature à contredire les éléments recueillis par le service en faveur d’opérations d’entremise. Aussi, c’est à bon droit que l’administration a considéré que M. A C se livrait à des agissements qui étaient, en l’absence de déclaration des revenus correspondants, constitutifs d’une activité occulte d’entremise. Sur ce point, les doctrines administratives dont se prévaut le requérant (BOI-BIC-DEF 10 n° 290 du 9 janvier 2013, Inst. Adm. 1. 08. 96 BO 4 A-7-96 n° 27 DB 4 A-3122 com. 10, 9. 03. 2001 et BOI-BIC-DEF 10, 9. 01. 2013 com 280), ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui vient d’être énoncée.

15. Il suit de là, qu’en présence d’une activité occulte d’entremise et en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, l’administration était fondée à étendre son droit de reprise au-delà du délai de droit commun de trois ans. Par conséquent, le moyen tiré de la prescription doit être écarté.

S’agissant de la qualification catégorielle des revenus procédant de l’activité occulte :

16. Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ». L’exercice d’une profession commerciale visé à l’article 34 du code général des impôts s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice d’une activité professionnelle.

17. Contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, l’opération en litige, qui consistait seulement, pour M. A C , à exercer une influence dans le cadre de la procédure pénale diligentée par les autorités belges à l’encontre de trois ressortissants kazakhs, n’avait pas le caractère d’une opération de courtage et ne saurait être regardée de ce fait comme ayant un caractère commercial. Au surplus, et contrairement à ce qu’elle soutient également, cette opération ne peut être regardée comme s’inscrivant dans le cadre d’une activité habituelle, alors même qu’elle se serait déroulée sur plusieurs mois. L’administration n’est par suite pas fondée à soutenir que l’opération d’entremise décrite ci-dessus était taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l’article 34 du code général des impôts.

18. L’administration demande toutefois à titre subsidiaire que la somme en cause soit taxée, par voie de substitution de base légale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement des dispositions du 1. de l’article 92 du code général des impôts aux termes duquel : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Les sommes perçues en contrepartie de l’opération d’entremise susmentionnée, qui avait un caractère occasionnel, mais était susceptible de se renouveler, relevaient effectivement, sur ce fondement, de cette catégorie de revenus. Ce changement de base légale ne prive le contribuable d’aucune des garanties découlant de l’imposition des sommes en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que la somme litigieuse était taxable dans cette catégorie comme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon la procédure d’évaluation d’office en raison de l’exercice d’une activité occulte.

S’agissant de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée :

19. Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l’article 256 A du même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (). Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ».

20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la rémunération en litige a été versée en contrepartie de l’activité d’entremise occulte, assimilable à une prestation de service, à laquelle s’est livré M. A C C’est dès lors à bon droit que l’administration l’a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

En ce qui concerne les rectifications résultant de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle :

S’agissant du droit de reprise pour l’année 2012 :

21. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification () ».

22. Eu égard à l’objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n’a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l’a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.

23. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 21 décembre 2015 interruptive de prescription pour l’année 2012 a été adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la dernière adresse de M. A C connue de l’administration, au 249 chemin des Monts à Glanville (14 950) et que ce pli a été présenté et distribué le

28 décembre 2015, le bordereau d’avis de réception comportant la signature de son destinataire. De plus, à la demande du contribuable, cette proposition de rectification a également été présentée et distribuée le 24 décembre 2015 au 61 boulevard Haussmann dans le 5ème arrondissement de Paris, l’avis de réception comportant également la signature de son destinataire. Par conséquent, le moyen du contribuable tiré de la prescription des suppléments d’imposition pour 2012 au motif que le pli contenant la proposition de rectification interruptive de prescription ne lui aurait pas été régulièrement notifié avant le 31 décembre 2015 doit être écarté.

S’agissant des revenus de capitaux mobiliers constatés en 2012 :

24. En vertu des dispositions de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales et dès lors que M. A C n’a pas accepté les rehaussements qui lui ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, il incombe à l’administration d’établir le bien-fondé des suppléments d’imposition mis à sa charge au titre de ce chef de rectification.

25. Le service vérificateur a constaté que M. A C avait perçu en 2012 des jetons de présence de la Banque Delubac pour un montant de 145 091 euros. Le requérant qui se borne à soutenir que le rehaussement effectué à ce titre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n’est pas fondé, n’assortit pas ce moyen des précisions utiles permettant d’en apprécier le bien-fondé.

S’agissant des revenus d’origine indéterminée constatés en 2012 :

26. Les redressements en litige, en tant qu’ils portent sur des revenus d’origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d’office, en vertu des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Le requérant supporte, dès lors, la charge de la preuve de leur exagération.

27. D’une part, le service a constaté des versements en espèces sur les comptes détenus par l’intéressé auprès des banques Delubac et Neuflize. Si le requérant persiste à soutenir qu’il s’agit de donations rémunératoires effectuées par sa mère en contrepartie de sa prise en charge, non imposables, la preuve de ses allégations n’est pas rapportée.

28. D’autre part, le service a également considéré que certaines remises en chèques, d’un montant total de 12 787 euros étaient non justifiées. Il résulte de l’instruction que le service a abandonné par courrier du 11 septembre 2017 la rectification relative aux remboursements effectués le 21 décembre 2012 et le 19 décembre 2012 par le cabinet Luc Dupuis pour un montant total de 1 280 euros ainsi qu’une partie des rectifications pour un montant de

5 948 euros correspondant aux remises de chèques effectuées les 5 et 12 juin 2012 auprès de la banque Neuflize OBC pour les montants respectifs de 5 388 euros et de 560,02 euros. En revanche, M. A C ne justifie pas que le crédit de 2 109,25 euros crédité le 20 novembre 2012 correspondrait à des opérations privées. Il ne justifie pas non plus que le crédit bancaire d’un montant de 3 450 euros constaté correspondrait à la vente d’appareils électroménagers usagers.

S’agissant de la balance des espèces de l’année 2013 :

29. Le service a constaté une discordance dans la balance des espèces qu’il a évaluée à 60 880 euros et que le requérant tente de justifier en se prévalant une nouvelle fois de donations rémunératoires. Toutefois, alors que la charge de la preuve du caractère exagéré des rehaussements notifiés à ce titre lui incombe, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

Sur les pénalités :

30. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : () c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. ».

31. M. A C soutient que la majoration de 80 % pour activité occulte n’est pas applicable dès lors qu’il n’exerçait aucune activité occulte. Il y a lieu d’écarter ce moyen pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 14 du présent jugement.

32. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n’est pas fondé à demander la décharge des impositions contestées.

Sur les conclusions aux fins du maintien du sursis de paiement :

33. Le présent jugement se prononçant sur le fond de l’affaire, les conclusions de la requête tendant au maintien du sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d’objet.

Sur les frais liés à l’instance :

34. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Vidal, présidente,

M^me Merino, première conseillère,

M. Baudat, conseiller.

Rendu public par sa mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

La rapporteure,

M. MERINO

La présidente,

S. VIDAL

La greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2017685/1-1