Désistement 3 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 juin 2025, n° 2504736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2504736 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2025, le 20 mars 2025 et le 28 avril 2025, Mme A D C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de communication du dossier de naturalisation de son grand-père, M. B C et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer le document sollicité dans les meilleurs délais.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs
Fait à Nantes, le 3 juin 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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