Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 284 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A… et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 16 juillet 2025, M. A… a été invité à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu’il entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la circonstance que la créance dont la remise gracieuse est sollicitée était définitivement soldée depuis le mois d’avril 2023, M. A… a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement mis à disposition par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 16 juillet 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2025.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,