Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2026, n° 2516264

TA Nantes
Rejet 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme
La cour a estimé que la demande de M me A… ne constituait pas une requête juridictionnelle, car elle ne contenait pas l'énoncé des conclusions requises par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 févr. 2026, n° 2516264
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516264
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me A… saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) »

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) »

3. M^me A… a transmis au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande d’acquisition de sa nationalité française, dont son recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l’énoncé des conclusions soumises au juge. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’instruire les demandes de naturalisation et la demande de M^me A… qui s’analyse comme un recours gracieux, d’ailleurs adressé nominativement à l’adjoint au chef du bureau de l’accès à la nationalité, ne constitue pas une requête. M^me A… ne peut donc être regardée comme ayant saisi le tribunal d’un recours juridictionnel. En l’absence de conclusions, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 février 2026.

La présidente,

H. Douet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,