Tribunal administratif de Nantes, 23 février 2026, n° 2408861

TA Nantes
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de confirmation du maintien des conclusions
La cour a constaté qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai fixé, entraînant le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 févr. 2026, n° 2408861
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2408861
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2024, M. A… B… demande au tribunal la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel établi le 15 avril 2024 et du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025 le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier adressé le 6 juin 2025, M. B… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 6 juin 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Fait à Nantes, le 23 février 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,