Désistement 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 10 juin 2026, n° 2302436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2302436 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Vendée |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B… A… conteste devant le tribunal les décisions du 31 janvier 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Vendée lui a notifié deux indus d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 169, 92 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2026 la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 3 mars 2026 par le biais de l’application « Télérecours citoyens », Mme A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A… a été invité », par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 3 mars 2026 et lu le 7 mars 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 10 juin 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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