Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 avr. 2026, n° 2516378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2516378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Immo Concept c/ commune de Laval |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, la société Immo Concept conteste devant le tribunal l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le maire de Laval a délivré un permis de construire n° PC 531302500046 à M. A… B… en vue du changement de destination d’un bâtiment et de la création de cinq logements sur un terrain sis 228 rue du Vieux Saint-Louis à Laval (53000).
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Immo Concept déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, la société Immo Concept a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immo Concept.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immo concept, à la commune de Laval et à M. A… B….
Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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