Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2215703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2215703 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) de la Sarthe |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. C… A… et Mme B… A…, contestent devant le tribunal la décision du 9 novembre 2022 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Sarthe en ce qu’elle ne leur a accordé qu’une remise partielle de 381,45 euros de leur dette de prime d’activité d’un montant total de 1 271,49 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la CAF de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. et Mme A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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