Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2026, n° 2425214

TA Paris
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement. Par conséquent, la cour ne peut pas statuer sur la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à une autorisation préalable
La cour a noté que le requérant n'a pas maintenu sa demande, ce qui a conduit à son désistement. Par conséquent, la cour ne peut pas ordonner la délivrance de l'autorisation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, ce qui empêche toute condamnation à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 janv. 2026, n° 2425214
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2425214
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine BELISE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2024 et 20 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Bélise, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une autorisation préalable ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une autorisation préalable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS a produit une pièce qui a été enregistrée le 13 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité le 8 décembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le conseil de M. A… est réputé avoir pris connaissance de cette invitation deux jours ouvrés après sa mise à disposition le 8 décembre 2025 dans l’application Télérecours, comme le prévoient les dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Paris, le 20 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.