Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 mai 2026, n° 2402367 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2402367 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B… A…, représentée par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité d’un montant de 2248, 444 euros mis à sa charge ;
2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 mai 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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