Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2403446 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2403446 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, M. B… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ;
2°) de retirer l’intégralité des pièces de son dossier administratif individuel.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. B… C… déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Cotisations ·
- Rhône-alpes ·
- Entreprise ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Étudiant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enseignement ·
- Justice administrative
- Droit de préemption ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Zone urbaine ·
- Communauté d’agglomération ·
- Unité foncière ·
- Parc ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Administration ·
- Liberté fondamentale ·
- Chômage ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Emprisonnement ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Habitation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Handicap ·
- Construction ·
- Surface habitable ·
- Caractère ·
- Personne seule ·
- Condition
- Sérieux ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Peine ·
- Pays ·
- Menaces
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Facture ·
- Commande publique ·
- Restauration collective ·
- Titre ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Courrier ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Territoire français ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Centre hospitalier ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Adaptation ·
- Formation ·
- Diplôme ·
- Structure ·
- Suspension ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.