Non-lieu à statuer 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2513646 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2513646 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de Maine-et-Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B… A…, conteste devant le tribunal la décision du 28 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours formé contre la décision du 28 novembre 2024 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que Mme A… s’est vu attribuer, par une décision du 29 septembre 2025, une carte mobilité inclusion mention « stationnement » sans limitation de durée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 29 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré une carte mobilité inclusion mention « stationnement » à Mme A…. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à la maison départementale de l’autonomie de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 4 mars 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sapiteur ·
- Honoraires ·
- Tribunaux administratifs ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Vacation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Notification ·
- Délivrance ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Permis de conduire ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Outre-mer ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Diabète ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Pays ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Filiation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Centre d'hébergement ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Inexecution ·
- Concours
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonctionnaire ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Établissement ·
- Maladie professionnelle ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion ·
- Maintien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.