Tribunal administratif de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2506891

TA Bordeaux
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a estimé que la demande de réduction de la suspension du permis de conduire s'apparente à un recours gracieux, qui ne peut être examiné par le tribunal selon les dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 janv. 2026, n° 2506891
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506891
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal, à titre exceptionnel, une réduction de suspension de deux mois suite à la suspension de son permis de conduire pour quatre mois prise par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance, (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) on entend par : (…) 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ; (…) ». L’article L. 411-2 du même code précise que : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ». Il résulte de ces dispositions qu’un recours gracieux ne peut être adressé qu’à l’administration qui a pris la décision contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.

3. En l’espèce, M. B… demande au tribunal de lui accorder à titre exceptionnel, une suspension de deux mois suite à la suspension de son permis de conduire pour quatre mois prise par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 8 septembre 2025, toutefois le tribunal ne peut être saisie d’une telle demande, qui s’apparente à une demande gracieuse, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal accorde une remise gracieuse de la somme précitée sont manifestement irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2026.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,