Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2026, n° 2412451

TA Nantes
Non-lieu à statuer 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée avait été implicitement retirée par la délivrance du visa, ce qui a rendu la requête sans objet.
Rejeté
Délivrance du visa par l'autorité consulaire
La cour a noté que le visa a été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 mars 2026, n° 2412451
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2412451
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française de Port-au-Prince de délivrer le visa sollicité à M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Port-au-Prince a délivré, le 4 février 2026, le visa sollicité à M. A…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 5 mars 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,