Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2026, n° 2211503

TA Nantes 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Décès de la requérante
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison du décès de la requérante et que l'instance était suspendue jusqu'à ce que l'ayant-droit manifeste sa volonté de poursuivre.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 janv. 2026, n° 2211503
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2211503
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M^me D… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice d’une aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que M^me B… est décédée le 15 décembre 2024, que le dossier n’est pas en étant d’être jugé et que les héritiers n’ont pas repris l’instance.

Par lettre du 23 avril 2025, M^me A…, ayant-droit de la requérante, a été mise en demeure de faire savoir au tribunal, dans un délai d’un mois, si elle reprenait ou non l’instance initiée par sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par ailleurs, l’article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat ».

Le 27 février 2025, le tribunal a été informé du décès de M^me B… intervenu le 15 décembre 2024 alors que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Son ayant-droit, M^me C… A…, n’a apporté aucune réponse à la demande, qui lui a été faite par courrier du 23 avril 2025 qui lui a été notifié le 29 avril suivant, d’indiquer au tribunal si elle entendait ou non reprendre l’instance engagée par sa mère. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête jusqu’à l’éventuelle manifestation de volonté de l’ayant-droit de la requérante de poursuivre l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M^me D… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.

La présidente,

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,