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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 31 mars 2026, n° 2604857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2604857 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 5 mars 2026, M. B… A…, a transmis au tribunal un document relatif au litige qui l’oppose au ministre de l’intérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production, enregistrée le 5 mars 2026, constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête n° 2602996 enregistrée au greffe du tribunal le 13 février 2026. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2602996. Par suite, le document enregistré sous le n° 2604857 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2602996.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2604857 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2602996.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nantes, le 31 mars 2026.
Le président,
T. Giraud
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