Rejet 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 févr. 2026, n° 2519278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2519278 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle l’ambassade de Suisse à Abu Dhabi a refusé de lui délivrer un visa Schengen ;
2°) de lever toute inscription ou alerte erronée prononcée à son encontre dans le système d’information Schengen (SIS)
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Par la présente requête, Mme B… conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle l’ambassade de Suisse à Abu Dhabi a refusé de lui délivrer un visa Schengen. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative française de connaître d’une décision émanant d’une autorité étrangère alors même qu’elle serait fondée sur une objection émise par les autorités françaises. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l’article
R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 4 février 2026.
Le président,
PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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