Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me A… C… conteste devant le tribunal la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran refusant de délivrer à son époux, M. B…, un visa d’établissement.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M^me A… C… le 26 mars 2026 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Au vu de l’état du dossier, M^me A… C… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 26 mars 2026, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. Ce pli, qui a été régulièrement présenté au domicile de M^me C… le 30 mars 2026, a été retourné au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il doit ainsi être regardé comme notifié à l’intéressée dès la date de sa présentation, soit le 30 mars 2026. Le délai d’un mois imparti à M^me C… pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M^me C… doit, en vertu des dispositions précitées, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 22 mai 2026.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Le greffier,