Tribunal administratif de Poitiers, 21 août 2025, n° 2502616

TA Poitiers
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Détachabilité de la note contestée
La cour a estimé que la note contestée n'est pas détachable de la décision finale du jury, et par conséquent, elle ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 21 août 2025, n° 2502616
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502616
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision 18 juin 2025 par laquelle la présidente de l’université de Poitiers a rejeté son recours administratif tendant à la réévaluation de la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l’épreuve de « Cours de préparation au stage » du Master 2 « Science politique, parcours politique internationale » au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

La note obtenue par M. B… A… à l’épreuve de « Cours de préparation au stage » du Master 2 « Science politique, parcours politique internationale » au titre de l’année universitaire 2024-2025, n’est pas détachable de la décision qui sera prise par le jury de cet examen au vu de l’ensemble des épreuves subies par ce candidat. Dès lors, la note que conteste M. A… n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de l’intéressé, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera transmise pour information à la présidente de l’université de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER