Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2411426

TA Nantes
Non-lieu à statuer 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée suite à la délivrance du visa, ce qui rend les conclusions de la requête sans objet.
Rejeté
Délivrance du visa après introduction de la requête
La cour a constaté que la délivrance du visa a rendu la demande d'injonction sans objet, car l'autorité compétente a déjà satisfait à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2411426
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2411426
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A… B… C… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 3 avril 2024 de l’autorité consulaire française au Caire (Egypte) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l’autorité consulaire au Caire a délivré le 16 janvier 2025 le visa sollicité à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française au Caire a délivré le 16 janvier 2025 le visa sollicité à M. B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,