Désistement 3 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2521481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521481 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2025, le 5 décembre 2025 et le 22 janvier 2026, M. B… A… agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur D… A… C…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 25 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à l’enfant mineur D… A… C… ;
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) a rejeté son recours formé contre la décision du 25 novembre 2025 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à l’enfant mineur D… A… C… ;
3°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen immédiat de la demande de visa ;
4°) de statuer sur les dépens de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 3 mars 2026.
Le président,
T. Giraud
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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