Tribunal administratif de Nice, 8 octobre 2021, n° 21000042

TA Nice 8 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
Le tribunal a constaté que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux exigences légales et réglementaires en matière d'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 8 oct. 2021, n° 21000042
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	21000042

Texte intégral

MAIRIE DE GRASSE

ARRIVÉE 66 […] OCT. 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nice, le 08/10/2021

5766 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

[…]

CS 61039 E21000042/06

S S […] E E R M. le Maire R I Téléphone: 04 89 97 86 00 E A I F GRASSE C F Télécopie : A N

O HOTEL DE VILLE F

DIRECTION SERVICES MUNICIPAUX Greffe ouvert du lundi au vendredi de S

A L 8h30 à […]h00 – 13h30 à 16h00 SERVICE AMENAGEMENT I R

U 06131 GRASSE CEDEX J 4

Dossier n° E21000042 / 06

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Enquête publique relative au projet de modification du Règlement Local de Publicité de la commune de Grasse

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, pour information, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Chef de Projet International à EDF-GDF Services Nice Alpes d’Azur, en retraite, demeurant 88, route

d’Aspremont, COLOMARS (06670) (tel: 04,[…],[…],[…],63 ; portable : 06,07,57,05,00) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. […]3-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE

08/10/2021

N° E21000042/06 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 01/10/2021, la lettre par laquelle le maire de Grasse demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Enquête publique relative au projet de modification du Règlement Local de Publicité de la commune de Grasse;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. […]3-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au maire de Grasse et à Monsieur X Y.

Fait à Nice, le 08/10/2021

Préfléc la Présidente,

Pour expédition conforme le greffier en chef,

Pascale ROUSSELLE

P. Z