Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er sept. 2025, n° 2406547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406547 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions portant retraits de points ;
2°) d’annuler les décisions non datées et non notifiées portant retraits de points afférents aux infractions commises le 26 août 2022, les 1er et 2 septembre 2022, le 4 juin 2023, et le 13 septembre 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 26 mars 2025, Mme B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 26 mars 2025, Mme B s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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