Désistement 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2306218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2306218 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B… B…, représenté par Me Ben Ayed, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mis en demeure ainsi que tous occupants de son chef, de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, sis à Nice (06200), 39, boulevard Paul Montel, résidence Les Moulins, bâtiment A, 2ième étage, escalier 48 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement et à celui de sa mère ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’il a été procédé le 11 janvier 2024 à l’expulsion du requérant et de sa mère et remplacé la décision querellée par une décision du 15 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, M. B… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… B…, au ministre de l’intérieur et à Côte d’Azur Habitat.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Nice, le 13 janvier 2025.
Le président de la 4ième chambre,
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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