Tribunal administratif de Nice, 25 août 2025, n° 2502918

TA Nice
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de légalité externe
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne reposaient que sur des faits manifestement insusceptibles de soutenir sa demande, entraînant le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A a sollicité le tribunal pour régulariser sa situation fiscale et connaître la procédure à suivre, affirmant que l'administration fiscale n'avait pas pris en compte tous les éléments qu'il avait déclarés. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de sa requête et la légalité des moyens avancés. Le tribunal a constaté que M. A n'avait présenté que des moyens manifestement infondés et sans fondement suffisant pour soutenir sa demande. En conséquence, la juridiction a rejeté sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 25 août 2025, n° 2502918
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2502918
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A indique au tribunal vouloir régulariser sa situation et connaître la marche à suivre.

Il soutient qu’il a communiqué l’ensemble des éléments nécessaires à l’administration fiscale et que l’administration n’a pas pris en compte tous les éléments qu’il a déclarés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. M. A n’a, à l’appui de sa requête, formulé que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses demandes. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 25 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

2502918