Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Siran, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

- elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces dispositions ;

- elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a produit aucune observation.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 1er août 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gibelin, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née le 13 octobre 1989, a déposé le 20 octobre 2023 un dossier de demande de titre séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF).

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

Par une décision du 1er août 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me A… par le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante tendant à l’attribution de cette aide à titre provisoire.

Sur le désistement partiel :

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M^me A… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Siran, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Siran de la somme de 800 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire,

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Siran, avocate de M^me A…, une somme de 800 (huit-cents) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Siran renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Siran et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

F. GibelinLa présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

A. Gateau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.