Désistement 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2401981 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401981 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme A C demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 296,91 euros.
Par courrier du 23 juillet 2024 Mme C a été invitée par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2024, Mme C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.
Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2.Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2024, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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