Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2025, n° 2402235
TA Nice
Désistement 30 juillet 2025

Arguments

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  • Autre
    Illégalité de la décision de rejet

    La cour a constaté que la demande d'annulation n'était plus d'actualité suite au désistement de la requête.

  • Autre
    Droit à l'indemnisation pour travaux réalisés

    La cour a noté que cette demande n'était plus recevable en raison du désistement de la requête.

  • Autre
    Responsabilité pour faute de la commune

    La cour a indiqué que cette demande était également affectée par le désistement de la requête.

  • Autre
    Droit aux frais d'avocat en cas de litige

    La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 30 juil. 2025, n° 2402235
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2402235
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 26 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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