Tribunal administratif de Nice, 24 février 2026, n° 2505843

TA Nice
Désistement 24 février 2026

Arguments

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Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que la commune avait finalement communiqué les documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que la commune avait déjà satisfait à cette demande en communiquant les documents, rendant l'injonction inutile.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de l'association et de l'absence de condamnation de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 24 févr. 2026, n° 2505843
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2505843
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Parties :	l' association PAZ - Projet Animaux Zoopolis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, l’association PAZ – Projet Animaux Zoopolis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de lui communiquer les documents administratifs suivants relatifs au zoo (Parc Phœnix) sur sa commune :

- un registre des animaux présents actuellement au zoo avec les mentions suivantes : numéro d’identification, propriétaire, espèce, sexe, date de naissance, date d’entrée au zoo et provenance ;

- un registre des animaux du zoo décédés sur les trois dernières années avec les mentions suivantes : cause de la mort, numéro d’identification, propriétaire, espèce, sexe, date de naissance, date d’entrée au zoo et provenance ;

- l’état des transferts (départs et arrivés) sur les trois dernières années des animaux du zoo avec les mentions suivantes : numéro d’identification, propriétaire, espèce, sexe, date de naissance, date d’entrée au zoo et destination / provenance ;

- le schéma directeur en vigueur du zoo ;

- un état des dépenses engagées par la mairie pour le fonctionnement du zoo pour les trois dernières années ;

2°) d’enjoindre au maire de Nice de lui communiquer ces documents administratifs dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 450 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice conclut au rejet de la requête dès lors qu’il n’y a pas lieu de statuer après communication par courrier du 23 octobre 2025 de l’ensemble des documents et éléments d’information à la disposition de la commune, auprès de l’association PAZ.

Par un acte, enregistré le 31 décembre 2025, l’association PAZ a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte, enregistré le 31 décembre 2025, l’association PAZ – Projet Animaux Zoopolis a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ – Projet Animaux Zoopolis et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 24 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.