Tribunal administratif de Nice, 26 février 2026, n° 2600200

TA Nice
Non-lieu à statuer 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Obtention du dégrèvement
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge, puisque le dégrèvement a été accordé postérieurement à l'enregistrement de la requête.
Rejeté
Mesures de pure administration judiciaire
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de joindre les affaires, considérant que cela relevait de la discrétion de la juridiction.
Rejeté
Discrétion de la juridiction
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, les mesures étant de pure administration judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 26 févr. 2026, n° 2600200
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2600200
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 janvier et 13 février 2026, M. B… A… demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 concernant un bien immobilier sis à Antibes (06600), 6 avenue des Alpes, puis, dans le dernier état de ses écritures, de joindre les affaires enregistrées sous les numéros 2501725 et 2600200 et de surseoir à statuer sur ces deux requêtes.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, M. A… a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 concernant un bien immobilier sis à Antibes (06600), 6 avenue des Alpes. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer les conclusions formulées à fin de décharge de ladite taxe. Il n’y a lieu ni de joindre la présente requête à la requête enregistrée sous le numéro 2501725, ni de surseoir à statuer, mesures de pure administration judiciaire à la discrétion de la juridiction. Dès lors les conclusions formulées à ces fins doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge formulées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 26 février 2026.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,