Rejet 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2413868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413868 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), par équivalence professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».
La requête de Mme A… tend à l’annulation de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de VTC par équivalence professionnelle en raison de l’absence d’authenticité de l’avis médical fourni. A l’appui de sa requête, Mme A… se borne à soutenir que la transmission de l’avis médical n’était pas un acte intentionnel et qu’elle a rempli son dossier en toute bonne foi. Il suit de là que sa requête ne contient qu’un seul moyen inopérant. Le délai de recours contentieux ayant expiré et en l’absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu de rejeter sa requête par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Melun, le 17 février 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Industrie ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Changement d 'affectation ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Expulsion du territoire ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Accident de trajet ·
- Arrêt de travail ·
- Centre hospitalier ·
- Directeur général ·
- Lien ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Diplôme ·
- Langue française ·
- Délivrance ·
- Europe ·
- Certification ·
- Regroupement familial
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Bénéfice ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Transaction ·
- Commune ·
- Homologation ·
- Mesures d'exécution ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Protocole d'accord ·
- Mise en demeure ·
- Contrat administratif ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Affichage ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Recours administratif ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Épouse ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Liberté fondamentale ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Garde
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.