Tribunal administratif de Nice, 12 janvier 2026, n° 2500350

TA Nice
Annulation 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au regroupement familial
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande d'annulation, ce qui rend la question sans objet.
Accepté
Obligation de réexaminer la demande
Le tribunal a noté que le désistement du demandeur rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 12 janv. 2026, n° 2500350
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2500350
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Trifi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal d’autoriser le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête à l’exception de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait le 12 janvier 2026,

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,